RF Patrimoine – Gestion privée

LMP 

La loi de finances pour 2009 a totalement refondu le statut du loueur en meublé professionnel (LMP) 

Dorénavant, pour être considéré Loueur en Meublé Professionnel, l’investisseur devra remplir trois conditions cumulatives :

• Un membre du foyer fiscal doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur professionnel.
• Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal doit excéder 23 000 euros.
• Ces recettes devront impérativement dépasser les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de la location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés.

 Les biens liés à la location pourront être amortis sur le mode linéaire (20 à 25 ans pour le logement et 5 ans pour le mobilier).

Toutefois, l’amortissement ne peut être pris en compte que dans la mesure ou ajouté aux autres charges déductibles, il annule les revenus imposables.

Les biens loués sous le régime LMP seront exonérés d’ISF.

Les LMP sont soumis à la taxe foncière et à la taxe professionnelle.

LMNP 

Les conditions d’un investissement LMNP

• Louer le bien immobilier meublé pour 9 ans
• La prise d’effet du bail doit intervenir dans le mois qui suit la DAT ou l’acquisition
• Etre loueur indirect (autoriser la sous location)
• Déclarer ses revenus en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Les avantages d’un programme LMNP

• Pour chaque investissement en Résidence de Tourisme Classée à compter du 1er janvier 2009*
• Une réduction d’impôt de 5% du prix de revient du logement (prix d’acquisition + frais d’acte), dans la limite de 25 000 € / an
• Plafonnement de l’amortissement à 85% de sa valeur comptable
• Un avantage immédiat : le remboursement de la TVA lors de l’acquisition
• Un déficit déductible sur les revenus de même nature
• Dans le cadre de la location en meublé, régime du réel simplifié, les frais de notaire, la taxe foncière et les amortissements sur l’immobilier et le mobilier compensent en grande partie les revenus locatifs. Un recours à l’emprunt les rend totalement exonérés d’impôt pour une très longue période

Logements concernés statut loueur meublé non professionnel

• Les logements neufs ou en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) dans les Résidences de Tourisme Classées
• Les Résidences de Tourisme Classées achevées depuis au moins 15 ans et qui font l’objet de travaux de rénovation importants (nouvelles normes techniques)