Assurances

• Souvent incluse dans le contrat Multirisque professionnelle

Elle couvre: Les conséquences financières d’une faute commise par les membres de l’entreprise lorsqu’ils exécutent une prestation déclarée.

• Elle permet à l’entreprise de se prémunir contre :
  • les dommages matériels causés à un tiers pendant la prestation
  • les dommages immatériels causés à un tiers pendant la prestation
  • les dommages corporels causés à un tiers pendant la prestation
  • les dommages causés par un bien mobilier ou immobilier pendant la prestation
  • les dommages causés par un incendie pendant la prestation
  • les dommages causés par un dégât des eaux pendant la prestation
  • les dommages causés par une explosion pendant la prestation

Responsabilité civile professionnelle

• Protéger les conséquences pécuniaires du fait de l’activité professionnelle en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à autrui
• En cas de fautes, négligences ou erreur
• Commises par le chef d’entreprise, son personnel

Responsabilité civile décennale

• La loi Spinetta du 4 janvier 1978 instaure l’obligation d’assurance pour les professionnels du bâtiment : Les artisans, les architectes, les bureaux d’études, les ingénieurs-conseils, les métreurs …
• Couvre les dommages relatifs à l’exécution d’une prestation
• Durée 10 ans

Que peut-on reprocher ?

• Faute de gestion
• Non-respect des lois en matière sociale fiscale, concurrentielle, sanitaire …
• Non-respect des textes de réglementation
• Violation des statuts (dépassement des pouvoirs en matière d’investissement …)

A qui ?

• Le gérant
• Le président
• Les administrateurs
• Le directeur général
• Le directeur général délégué
• Les membres du directoire et leur président
• Les membres du conseil de surveillance et leur président
• Le dirigeant de fait

Protection juridique :

• Prise en charge des frais de procédure en cas de litige
• Pour les personnes physiques ou morales
  • Protection pénale de la personne morale
  • Protection pénale et disciplinaires des personnes physiques
  • Protection sociale
  • Protection prud’homale
  • Protection commerciale
  • Protection patrimoniale
  • Protection administrative …

Missions des collaborateurs :

• Besoin d’assistance pendant une mission professionnelle à l’étranger
• Victime d’un accident: rapatriement en urgence et organisation du voyage d’un collaborateur de remplacement
• Hospitalisation plus de 6 jours d’un membre de la famille du collaborateur ?
• Prise en charge des dépenses de santé (consultation médecin / hospitalisation)?
• Annulation ou report du départ
• Vol des papiers d’identité du collaborateur

• Obligation mise en place santé collective (01/01/2014)
• Des avantages

     … Pour votre entreprise

• Un système de rémunération indirecte, outil de motivation et de fidélisation des salariés
• Une exonération des charges sociales
• Une déduction des cotisations du bénéfice imposable

     … Pour vos salariés

• Une couverture santé à un coût avantageux
• Des services santé gratuits et performants : assistance, aide à domicile, devis dentaire et optique…
• La déduction des cotisations de leur impôt sur le revenu

Prévoyance

• Obligations en tant qu’employeur
  • La mise en place d’un régime de prévoyance est obligatoire pour les cadres (Art. 7 de la Convention collective des Cadres du 14 mars 1947).

Permet de:

• Surmonter les impacts financiers des accidents de la vie.
• Faire face à un arrêt de travail, invalidité, accident du travail, décès

Retraite complémentaire (Art 82;83;39)

• Un compte épargne retraite à vie au nom de chaque salarié
  • Capital versé par versement de rentes trimestrielles au départ à la retraite
  • Une rente différée. Perception 5 ans après leur départ en retraite n’est effectué, le capital continue de fructifier.
• En cas de décès, le capital n’est pas perdu.
  • Reversement aux bénéficiaires

Indemnités de fin de carrière

• Depuis 1985 provisionnement IFC non déductible
• Anticipation, planification des charges
• Réévaluation du passif social
• Réalisation d’économies d’impôt
• Lissage des obligations
• Récupération sur le contrat des indemnités lors du départ à la retraite

Plan Epargne Entreprise

• Valorisation de l’image de l’entreprise/ Epargne volontaire
• Constitution d’une épargne disponible après 5 ans
• Avant 5 ans cas spécifiques
• Versements volontaires
• Abondement de l’entreprise facultatif défiscalisé 8% du PASS (37032€) maximum par an et par bénéficiaire
• Pas d’imposition pour le salarié

Garantie Homme-Clé

• Garantie Homme-Clé
• Faire face au remplacement de la personne clé
• Couverture en cas de décès ou invalidité de la personne clé de l’entreprise
• Souscripteur =entreprise /assuré= personne physique
• Versement de l’indemnité à l’entreprise

Garantie chômage du dirigeant

• Pas de couverture pôle emploi pour la majorité des dirigeants d’entreprise
• Protection perte d’emploi du dirigeant
• Salarié ou TNS
• Conditions d’adhésion de l’entreprise Justifier d’au moins 2 exercices comptables,
  Ne pas être cotée en bourse.

Assurances de personnes 8/01/19 – Source : CSCA

Assurance emprunteur : toutes les garanties désormais taxées

Depuis le 1er janvier 2019, toutes les garanties des contrats d’assurance emprunteur sont soumises à la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance) dont le taux est de 9 %.

Jusqu’au 31 décembre, la garantie décès de ces contrats bénéficiait d’une exonération de TSCA tandis que les garanties incapacité/invalidité et perte d’emploi étaient redevables de cette taxe. La loi de finances 2019 en a décidé autrement et le ministère des Finances a évalué que la fin de cet avantage devrait apporter 100 M€ dans les caisses de l’Etat. L’application d’une TSCA sur la garantie décès des contrats emprunteurs intervient un an après l’entrée en vigueur de l’amendement Bourquin qui a donné le droit aux emprunteurs de résilier annuellement leur assurance de prêt. Après la bonne nouvelle de l’ouverture au marché à plus de concurrence par l’amendement Bourquin début 2018, les emprunteurs devront faire face à une hausse de la fiscalité sur les contrats. Les tarifs de ces assurances vont donc augmenter, ce qui pèsera immanquablement sur la capacité d’emprunt et le budget des emprunteurs.

Geneviève Allaire

Dommages et RC 18/12/18

Etude Le Lynx/CSA sur l’assurance auto : les Français vont payer plus pour les non-assurés !

Selon cette enquête, 80 % des Français sont favorables à la constitution du Fichier des Véhicules Assurés (FVA) en vue de lutter contre la conduite sans assurance. Pour autant, seul un tiers des Français sait qu’une part de sa prime est reversée au FGAO (Fond de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages),qui indemnise les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées.

Dès le 1er janvier 2019, la France rejoindra l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne et la Belgique parmi les Etats disposant d’un Fichier des Véhicules Assurés (FVA) dont la vocation est de suivre notamment l’identification des véhicules en défaut d’assurance.

En France, il sera alimenté principalement par les assureurs. Les forces de l’ordre y auront également accès afin de mieux lutter contre le défaut d’assurance. Le FVA complètera l’amendement voté par les députés, qui vise à augmenter la participation des assureurs au FGAO. Cette contribution va se répercuter directement sur le montant des primes d’assurances auto des Français. Dans ce contexte, le comparateur LeLynx.fr, a interrogé les Français sur ces nouveaux dispositifs, en collaboration avec CSA.

Il apparaît à travers cette enquête que les jeunes restent les plus concernés par la conduite sans assurance. Pour rappel : la souscription d’un contrat d’assurance automobile reste obligatoire pour tout propriétaire d’un véhicule. Or, selon l’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 700000 personnes rouleraient quand même sans assurance. Parmi les concernés, de nombreux jeunes : ils y a ainsi près de 60% des responsables d’accident roulant sans assurance à avoir moins de 35 ans ; 27% ont moins de 25 ans (source : FGAO).

Padoxalement, ce sujet ne préoccupe pourtant pas spécialement les moins de 35 ans, qui sont seulement 34% à considérer la lutte contre la conduite sans assurance comme une priorité ; contre 75% pour les plus de 50 ans. A ce propos, Martin Coriat, Directeur Général de LeLynx.fr confirme : « les jeunes sont clairement sur-représentés dans la conduite sans assurance. Cela s’explique par deux raisons principales : d’une part, la complexité des offres, et d’autre part, le montant de la prime d’assurance, très élevé pour une population qui n’est est-il suffisant pour lutter contre la conduite sans assurance. »  

Méthodologie : Etude quantitative réalisée par CSA en octobre 2018 via le web sur un échantillon de 1001 répondants représentatif de la population française âgée de 18 ans ou plus.

Emmanuel Mayega

Dommages et RC 17/10/18

Nouveaux véhicules électriques individuels : quelles assurances ?

Optimind a réalisé une publication sur l’assurance des nouveaux moyens de transports que sont les Nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI). Un flou juridique entoure ces moyens de locomotion d’un nouveau genre, flou sur lequel Optimind fait le point.

Sous l’acronyme NVEI sont regroupés les gyropodes, les hoverboards, les monowheels, les hoverskates et les trottinettes électriques, ces drôles de véhicules qui envahissent peu à peu les voies publiques pour aller plus vite qu’à pied en évitant les problèmes de stationnement et d’embouteillage.  En matière d’assurance, les NVEI sont soumis à la même obligation d’assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés tels que les motos ou les voitures, comme l’indique la Fédération Française de l’Assurance (FFA). Etant motorisés, ces véhicules sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur. Cette classification rend obligatoire une assurance responsabilité civile afin de couvrir les dommages éventuels causés aux tiers. Ce qui implique nécessairement de déclarer à son assureur l’usage d’un NVEI. Rappelons que des sanctions pénales sévères sont prévues par le Code de la Route au cas où l’usager n’est pas couvert par une assurance.

Un contrat spécifique pour ce type de véhicule peut être souscrit ou bien la responsabilité civile du contrat d’assurance habitation peut être adaptée afin qu’un utilisateur soit couvert lorsqu’il circule sur son NVEI. Cependant, certains contrats d’habitation excluent ce type d’engin.

Si le nombre de  NVEI est en hausse (255 000 ont été vendus en 2017), on constate une méconnaissance de la réglementation par ses usagers. Optimind propose donc de rendre obligatoire une information sur l’obligation d’assurance lors de l’achat de ce type de véhicule.  

Geneviève Allaire

Réglementation – Source CSCA, le 08/01/2019

Les frais d’inscription à l’Orias sont en baisse

L’Orias, organisme para-public ayant pour mission d’enregistrer les intermédiaires en assurance, banque et finance, a annoncé une baisse des frais d’inscription au titre des renouvellements 2019. L’occasion de présenter le calendrier de la procédure de renouvellement.

Si de nombreux services ou prestations affichent une hausse en ce début d’année, il n’en est pas de même pour les renouvellements à l’Orias dont le tarif est fixé à 25 € pour 2019 par intermédiaire et par catégorie, soit 5 € de moins qu’en 2018. Selon l’organisme, « la diminution des frais d’inscription témoigne d’une gestion financière saine et du bon fonctionnement de l’Orias. Accompagner les intermédiaires en assurance, banque et finance dans leur démarche sur le registre unique a motivé cette baisse des frais ».

En ce début d’année, l’Orias a précisé le calendrier des renouvellements. Afin de procéder à cette opération, les intermédiaires ont jusqu’au 31 janvier 2019 et sont invités à se connecter au site Internet https://pro.orias.fr/login afin d’accéder à leur espace professionnel. Une fois l’opération lancée, ils seront informés par courriel de la ou des catégories qu’ils doivent renouveler. Durant le mois de janvier, tant que l’inscription à une catégorie ne sera pas complète, l’Orias reviendra par e-mail auprès de l’intermédiaire pour l’en informer.

Une lettre recommandée avec A/R sera adressée à l’attention des intermédiaires qui n’auront pas procédé à leur renouvellement à l’issue du mois de janvier. Si l’intermédiaire ne réagit pas suite à l’envoi  de ce courrier, son inscription à l’Orias sera supprimée à effet du 1er mars 2019.
Au 31 décembre 2018, l’Orias dénombrait précisément 61 384 intermédiaires en assurance, banque et finance. A titre comparatif, on comptait 55 617 intermédiaires inscrits auprès de l’Orias le 31 décembre 2016, soit une progression de 9,39 % en deux ans. L’intermédiation a donc le vent en poupe ! Certains intermédiaires étant inscrits dans plusieurs catégories, 102 769 inscriptions étaient effectives auprès de l’organisme à la fin de l’année dernière.

Geneviève Allaire

• Souvent incluse dans le contrat Multirisque professionnelle

Elle couvre: Les conséquences financières d’une faute commise par les membres de l’entreprise lorsqu’ils exécutent une prestation déclarée.

• Elle permet à l’entreprise de se prémunir contre :
  • les dommages matériels causés à un tiers pendant la prestation
  • les dommages immatériels causés à un tiers pendant la prestation
  • les dommages corporels causés à un tiers pendant la prestation
  • les dommages causés par un bien mobilier ou immobilier pendant la prestation
  • les dommages causés par un incendie pendant la prestation
  • les dommages causés par un dégât des eaux pendant la prestation
  • les dommages causés par une explosion pendant la prestation

Responsabilité civile professionnelle

• Protéger les conséquences pécuniaires du fait de l’activité professionnelle en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à autrui
• En cas de fautes, négligences ou erreur
• Commises par le chef d’entreprise, son personnel

Responsabilité civile décennale

• La loi Spinetta du 4 janvier 1978 instaure l’obligation d’assurance pour les professionnels du bâtiment : Les artisans, les architectes, les bureaux d’études, les ingénieurs-conseils, les métreurs …
• Couvre les dommages relatifs à l’exécution d’une prestation
• Durée 10 ans

Que peut-on reprocher ?

• Faute de gestion
• Non-respect des lois en matière sociale fiscale, concurrentielle, sanitaire …
• Non-respect des textes de réglementation
• Violation des statuts (dépassement des pouvoirs en matière d’investissement …)

A qui ?

• Le gérant
• Le président
• Les administrateurs
• Le directeur général
• Le directeur général délégué
• Les membres du directoire et leur président
• Les membres du conseil de surveillance et leur président
• Le dirigeant de fait

Protection juridique :

• Prise en charge des frais de procédure en cas de litige
• Pour les personnes physiques ou morales
  • Protection pénale de la personne morale
  • Protection pénale et disciplinaires des personnes physiques
  • Protection sociale
  • Protection prud’homale
  • Protection commerciale
  • Protection patrimoniale
  • Protection administrative …

Missions des collaborateurs :

• Besoin d’assistance pendant une mission professionnelle à l’étranger
• Victime d’un accident: rapatriement en urgence et organisation du voyage d’un collaborateur de remplacement
• Hospitalisation plus de 6 jours d’un membre de la famille du collaborateur ?
• Prise en charge des dépenses de santé (consultation médecin / hospitalisation)?
• Annulation ou report du départ
• Vol des papiers d’identité du collaborateur

• Obligation mise en place santé collective (01/01/2014)
• Des avantages

     … Pour votre entreprise

• Un système de rémunération indirecte, outil de motivation et de fidélisation des salariés
• Une exonération des charges sociales
• Une déduction des cotisations du bénéfice imposable

     … Pour vos salariés

• Une couverture santé à un coût avantageux
• Des services santé gratuits et performants : assistance, aide à domicile, devis dentaire et optique…
• La déduction des cotisations de leur impôt sur le revenu

Prévoyance

• Obligations en tant qu’employeur
  • La mise en place d’un régime de prévoyance est obligatoire pour les cadres (Art. 7 de la Convention collective des Cadres du 14 mars 1947).

Permet de:

• Surmonter les impacts financiers des accidents de la vie.
• Faire face à un arrêt de travail, invalidité, accident du travail, décès

Retraite complémentaire (Art 82;83;39)

• Un compte épargne retraite à vie au nom de chaque salarié
  • Capital versé par versement de rentes trimestrielles au départ à la retraite
  • Une rente différée. Perception 5 ans après leur départ en retraite n’est effectué, le capital continue de fructifier.
• En cas de décès, le capital n’est pas perdu.
  • Reversement aux bénéficiaires

Indemnités de fin de carrière

• Depuis 1985 provisionnement IFC non déductible
• Anticipation, planification des charges
• Réévaluation du passif social
• Réalisation d’économies d’impôt
• Lissage des obligations
• Récupération sur le contrat des indemnités lors du départ à la retraite

Plan Epargne Entreprise

• Valorisation de l’image de l’entreprise/ Epargne volontaire
• Constitution d’une épargne disponible après 5 ans
• Avant 5 ans cas spécifiques
• Versements volontaires
• Abondement de l’entreprise facultatif défiscalisé 8% du PASS (37032€) maximum par an et par bénéficiaire
• Pas d’imposition pour le salarié

Garantie Homme-Clé

• Garantie Homme-Clé
• Faire face au remplacement de la personne clé
• Couverture en cas de décès ou invalidité de la personne clé de l’entreprise
• Souscripteur =entreprise /assuré= personne physique
• Versement de l’indemnité à l’entreprise

Garantie chômage du dirigeant

• Pas de couverture pôle emploi pour la majorité des dirigeants d’entreprise
• Protection perte d’emploi du dirigeant
• Salarié ou TNS
• Conditions d’adhésion de l’entreprise Justifier d’au moins 2 exercices comptables,
  Ne pas être cotée en bourse.